RÉDACTION D'ACTES

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Rédaction d'actes

Sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises

Des actes de la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement.

L’avocat offre une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises que les simples actes rédigés par les usagers ( appelés actes sous seing privé) sans les conseils avisés d’un professionnel compétent

Aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats existe.

L’acte d’avocat permet :

Une plus grande sécurité juridique

  • Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte juridique – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée régulièrement par la jurisprudence, la profession d’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d’un ou de plusieurs avocats.

Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :

  • Cet acte aura une force probante renforcée.
  • l’acte d’avocat sera daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties.

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